CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 

www.cmondrive.com

Dernière mise à jour : 31 Juillet 2020

 

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société SUPERMARCHE GRAND CAMP (le « Vendeur ») sur le site Internet www.cmondrive.com (le « Site »), auprès de consommateurs, c’est-à-dire à des personnes physiques agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (le(s) « Client(s) »), qui commandent un ou des produit(s) proposés par le Vendeur sur le Site (le(s) « Produit(s) »).

 

Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment de celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 

Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV, la version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur au jour de la commande du Client sur le Site.

 

Le Client reconnait avoir la capacité juridique pour s’engager au titre des CGV. Préalablement à toute transaction, le Client reconnait en avoir pris connaissance et déclare expressément les accepter dès lors qu’il coche la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ».

 

La vente des Produits sur le Site est réservée aux consommateurs. En conséquence, le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande à caractère anormal telle qu'une commande portant sur des quantités de produits excédant les besoins normaux d'un consommateur ou les flux de commandes anormaux à une même adresse de facturation et/ou de livraison.

 

ARTICLE 2 : IDENTITE DU VENDEUR

 

Le Site est exploité par la société SUPERMARCHE GRAND CAMP, société par actions simplifiée au capital de 501.000 € immatriculée au RCS de Pointe-à-Pitre sous le numéro 419 269 683.

Le siège social du Vendeur et le magasin à enseigne CARREFOUR qu’il exploite (le « Magasin ») sont situés au Carrefour Grand Camp - 97139 LES ABYMES.

L’adresse mail du Vendeur est : sgc@cmondrive.com

Le numéro de téléphone du Vendeur est : + 590 6 90 17 81 26

L'activité du Vendeur est celle d’exploitation de supermarchés.

ARTICLE 3 : PRODUITS PROPOSES A LA VENTE

 

Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente exclusivement sur le territoire de la Guadeloupe.

 

La liste et les caractéristiques des Produits proposés sur le Site sont susceptibles d’être modifiées et adaptées à tout moment pour mieux répondre aux attentes des Clients. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

 

Les photographies, graphismes et illustrations figurant sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

 

Les Produits et les services sont disponibles aux prix et conditions proposés sur le Site lors de la passation de la commande. Pendant la préparation de sa commande, le Vendeur informera le Client la non-disponibilité des Produits commandés et proposera un Produit de substitution. Les Produits en rupture ne seront pas facturés.

 

Les Produits en promotion sont proposés sur le Site dans la limite des stocks disponibles et exclusivement pendant la durée de la promotion.

 

ARTICLE 4 : PRIX DES PRODUITS

 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant le Site, au jour de la passation de la commande. Les prix sont exprimés en euros et TTC (TVA et taxes spécifiques aux Produits compris).

 

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

 

Les prix des Produits figurent sur les fiches de présentation des Produits proposés à la vente ainsi que sur le récapitulatif de la commande du Client.

 

ARTICLE 5 : COMMANDE

 

5.1. Toute commande doit faire l’objet d’une identification par un compte client.

 

Lors de la première commande et afin de personnaliser son environnement, une adresse électronique valide et un mot de passe doivent être saisis par le Client. Un contrôle d'unicité et d'identifiant est alors effectué par le système. En cas de perte du mot de passe, le Client peut cliquer sur le lien "mot de passe oublié ? " et saisir son adresse électronique. Le Client recevra un lien permettant d'initialiser son mot de passe. Ce mot de passe ne sert en aucun cas à effectuer un quelconque paiement. Ce mot de passe, strictement confidentiel, sera demandé au Client non authentifié avant chaque transaction. Pour chaque commande, le Client devra se connecter en rentrant son identifiant et son mot de passe dans l’espace dédié à cet effet.

 

5.2. Le Client sélectionne les articles qu’il souhaite commander en cliquant sur les Produits puis en choisissant un jour et un horaire de retrait.

 

La commande du Client fait l'objet d’un récapitulatif reprenant tous les Produits commandés que le Client est invité à valider.

Il incombe au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

 

L’enregistrement d’une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les CGV et que son paiement est validé par le Site.

 

La vente n’est définitive qu’après paiement et retrait de la commande par le Client.

 

L’indisponibilité éventuelle de certains articles lors du retrait de la commande du Client n’affecte pas la commande des autres Produits. Leur prix est déduit du prix total de la commande que le Client a saisie.

 

Le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas accepter une commande pour un motif légitime (difficulté d’approvisionnement d’un Produit, problème concernant la compréhension de la commande reçue, problème prévisible concernant la livraison à effectuer, anormalité de la commande eu égard aux besoins courants d’un consommateur, refus de paiement de l'établissement bancaire, …). Si la commande n’est pas acceptée, le Vendeur en informe le Client par e-mail ou par téléphone.

 

5.3. Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions prévues aux présentes, la commande n’est pas modifiable sur le Site.

 

ARTICLE 6 : MODALITES DE PAIEMENT

 

Le Vendeur propose sur le Site deux modes de paiement : le paiement comptant en ligne et le paiement lors du retrait des produits en Magasin.

 

  • Paiement comptant en ligne : le Client peut régler sa commande directement sur le Site au jour de la passation de la commande, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : carte Visa, Mastercard, American Express.

 

A ce stade, il ne s’agit que d’une autorisation de débit en attente de validation (par le retrait de la commande).

 

Le Client reconnait explicitement disposer des droits d’utilisation du mode de paiement qu’il a sélectionné. Lors d’un paiement en ligne, le montant de la commande sera débité au moment de la réception de la commande au Magasin de retrait.

 

  • Paiement lors du retrait de la commande : le Client peut régler sa commande aux bornes du Magasin de retrait, selon les modalités suivantes : carte Visa, Mastercard et American Express.

 

ARTICLE 7 : SECURITE DES PAIEMENTS EN LIGNE

 

La transmission des données de paiement du Client est cryptée et il est impossible de les lire au cours de leur transfert via Internet.

 

La seule information circulant ensuite sur le Site, lors des commandes du Client, est un numéro codé associé à sa carte bancaire qui ne permet en aucun cas de retrouver le véritable numéro de carte. Toutefois, si le Client le souhaite, il peut saisir à chaque commande son numéro de carte de paiement.

 

ARTICLE 8 : PLAGE HORAIRE DE RETRAIT

 

Le Client sera invité à indiquer son choix quant à la date et l’heure de retrait des Produits commandés selon la disponibilité des créneaux horaires précisée sur le Site, sachant que le délai minimum est de 2 heures après validation de la commande.

 

Le Vendeur confirme au Client la date et l’heure de retrait de sa commande par e-mail sachant que les commandes sont disponibles dans un délai minimum de deux (2) heures à compter de l’heure de validation de sa commande en fonction de la disponibilité des créneaux horaires qui sera précisée au Client sur le Site.

 

ARTICLE 9 : MODALITES DE RETRAIT

 

9.1. Sauf information contraire du Vendeur, le retrait de la commande s'effectue à l'adresse suivante : SGC Carrefour Grand Camp - 97139 Les Abymes dans les délais indiqués sur la confirmation de commande envoyée par mail et après identification du Client sur une des bornes interactives du Magasin.

 

L’identification du Client se fait avec son numéro de client.

 

Lors du retrait de sa commande, le Client doit vérifier la conformité des Produits commandés. La conformité de la commande s’entend de la présence de l’intégralité des Produits commandés, de leur adéquation par rapport à la commande et de leur état apparent.


En cas d’anomalie, le Client doit contacter le Service Clients du Site par mail à l'adresse suivante : sgc@cmondrive.com

 

9.2. Si le Client ne prend pas réception des Produits commandés dans les délais convenus, le Vendeur pourra disposer des Produits et considérer la vente comme résolue dans les conditions ci-dessous.

 

A l’expiration d’un délai de 24 heures, sans nouvelle de la part du Client par mail à sgc@cmondrive.com, le Vendeur disposera de la marchandise et restituera le paiement en cas de paiement en ligne, moins une somme forfaitaire de 20 euros conservée par le Vendeur au titre de ses frais administratifs.

 

ARTICLE 10 : RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

 

Le Vendeur conserve l’entière propriété des Produits vendus jusqu’au paiement complet des sommes dues par le Client dans le cadre de sa commande, tous frais et taxes compris.

 

Dès le retrait des Produits, les risques de perte et de détérioration encourus par les Produits que le Client aura réceptionnés lui sont immédiatement transférés.

 

ARTICLE 11 : DROIT DE RETRACTATION

 

11.1. Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement.

 

11.2. Pour se rétracter, le Client peut :

  • imprimer, compléter et envoyer au Vendeur le formulaire-type de rétractation disponible ici ou ;
  • écrire au Vendeur sur papier libre pour lui faire part de sa volonté de se rétracter.

Le document de rétractation doit comporter à minima les noms et prénoms du Client, ainsi que son numéro de commande.

 

11.3. Le droit de rétractation est exclu pour :  

  • les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (produits frais, produits sortis de la chaîne de froid, etc.)
  • les Produits d'hygiène et de beauté qui ne peuvent être repris pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (épilateurs, sous-vêtements, rasoirs, brosse à dents, etc.)
  • la fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine
  • la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le Client après leur réception (DVD, CD…).

 

11.4. Les Produits retournés doivent être restitués dans leur emballage et état d'origine (emballage, piles, accessoires, notice etc.) accompagnés du ticket de caisse dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

 

Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne sont pas repris et seront retournés au Client ou remis en état aux frais de ce dernier.

 

11.5. En cas de retour de Produits, le Vendeur s’engage à échanger le Produit ou rembourser la totalité des sommes versées par le Client au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de sa commande, sauf si le Client consent expressément d’un moyen différent proposé par le Vendeur (exemple : un avoir).

 

Il est précisé qu'un Produit ayant bénéficié d'un avantage promotionnel sera remboursé au prix réellement payé par le Client ou qui aurait dû être payé s'il ne répond plus aux conditions pour en bénéficier. 

 

Tous frais exposés pour le retour des Produits sont à la charge du Client conformément aux dispositions légales.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser tout retour de Produit non effectué selon les modalités et délais décrits ci-dessus.

ARTICLE 12 : GARANTIE

 

Les Produits vendus par le Vendeur bénéficient des garanties légales de conformité et contre les défauts cachés.

 

Les interventions au titre desdites garanties sont gratuites (remplacement des pièces défectueuses et main-d’œuvre).

 

CEPENDANT, les GARANTIES NE JOUENT QUE si le Client utilise le Produit de façon normale et avisée, notamment conformément à sa notice d’emploi et d’entretien.

 

ATTENTION :  LES PRODUITS NE DOIVENT JAMAIS ETRE UTILISÉS POUR UN USAGE PROFESSIONNEL, COMMERCIAL OU COLLECTIF

 

Il est impératif de conserver le ticket de caisse ainsi que la facture du Produit qui sont indispensables pour l'application des garanties.

 

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité de l'article vendu dans les conditions des articles L. 217-4 à L.217-12 du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

 

12.1 Garanties légales dues par le Vendeur

 

12.1.1Rappel des textes législatifs

 

Garantie légale de conformité

Le Client peut, en tout état de cause, pour les biens corporels, se prévaloir auprès du Vendeur de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation, notamment : 

 

Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Article L.217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

 

Garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue

Le Vendeur reste également tenu des vices rédhibitoires de la chose dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

 

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 

Article 1648 alinéa 1 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

Enfin, il est rappelé que l’article L.217-16 du Code de la consommation dispose que : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. ».  

 

12.1.2 Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

 

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, ce dernier :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

 

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

 

12.1.3 Garantie commerciale

En plus des garanties légales ci-dessus, certains Produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale exclusivement consentie par le fabricant du Produit.

 

Le Vendeur invite le Client à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec le Produit et à se tourner vers le fabricant du produit pour la mise en application de la garantie commerciale.

 

ARTICLE 13 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

Les données concernant le Client, pouvant être demandées lors la vente, sont obligatoires ; à défaut la vente ne pourra être conclue. Ces données sont traitées par le Vendeur, responsable de traitement, et destinées à la gestion de la relation commerciale (commande, gestion de l’espace personnel, facturation, SAV, réclamation, gestion des comptes clients, enquête de satisfaction, avis sur des produits/services, …).

 

Sous réserve d’obtenir le consentement préalable et exprès du Client, ces données peuvent également servir à la réalisation d’actions de prospection commerciale de la part du Vendeur et/ou de ses partenaires. La liste des partenaires est disponible sur demande par mail à dpo@gbh.fr.

 

La base juridique du traitement des données du Client, dont la gestion de l’espace personnel, est l’exécution du contrat de vente et, pour les actions de prospection commerciale, son consentement préalable.

 

Les catégories de données traitées du Client sont : les données relatives à son identité en tant que client, les données relatives aux moyens de paiement et à la transaction, les données nécessaires aux offres commerciales, les informations permettant de prendre en compte le refus à être prospecté, les données relatives au suivi de la relation commerciale, dont notamment les informations relatives aux habitudes de consommation à des fins de statistiques générales et impersonnelles, ainsi que les données liées au programme de fidélisation.

 

Peuvent être destinataires des données personnelles du Client : le personnel habilité du Vendeur, le personnel habilité des partenaires du Vendeur, les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle...) ainsi que le personnel habilité des prestataires auxquels le Vendeur est susceptible de faire appel pour l’exécution du contrat. Dans ce cas, un contrat est signé avec le prestataire. Ce contrat définit l'objet et la durée du traitement réalisé par le prestataire, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel traitées et les catégories de personnes concernées, ainsi que les obligations et droits de la Société et du prestataire, conformément à l’article 28 du RGPD.  Aucune des données du Client n’est transférée hors Union Européenne.

 

Le Vendeur conserve les données du Client pendant la durée de la relation contractuelle. Les données du Client peuvent également être conservées par le Vendeur pour la gestion des activités commerciales, y compris pour celles relatives à la prospection commerciale, pour une durée de 3 ans à compter du dernier contact que le Client a eu avec le Vendeur (par exemple, un achat ou la date d’expiration d’une garantie). Après l’exécution du contrat, les données du Client peuvent également être conservées en archivage intermédiaire, pour répondre à des obligations comptables ou fiscales ou à des fins probatoires en cas de contentieux, dans la limite du délai de prescription applicable.

Les données collectées et traitées dans le cadre de l’espace personnel ont vocation à être conservées jusqu’à la suppression du compte par le Client. Le compte qui n’est plus utilisé est considéré comme inactif à l’issue d’un délai de 2 ans. A l’issue de ce délai, le compte et les données s’y rattachant seront définitivement supprimés. Le Client est informé de la suppression de son compte X mois avant la suppression définitive de son compte.

 

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client peut accéder à ses données ou demander leur effacement. Le Client dispose également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification, d’un droit à la limitation du traitement de ses données, un droit à la portabilité de ses données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès.

 

Concernant l’utilisation des données du Client par le Vendeur à des fins de prospection commerciale, le Client dispose du droit de retirer son consentement à tout moment. Lorsque le Vendeur contacte le Client, le Vendeur s’engage à toujours proposer au Client un moyen simple de s'opposer à la réception de nouvelles sollicitations.

 

Pour exercer ses droits ou pour toute question sur le traitement de ses données, le Client peut contacter le délégué à la protection des données (DPO) du Vendeur :

  • par voie électronique : dpo@gbh.fr ou
  • par courrier postal à : SUPERMARCHE GRAND CAMP, A l’attention du DPO, Carrefour Grand Camp – 97139 LES ABYMES

 

Toute demande doit préciser le motif de la demande, la société concernée (le Vendeur) et la référence du dossier du Client (par exemple, le numéro client). Si le Client estime, après avoir contacté le Vendeur, que ses droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, le Client peut adresser une réclamation en ligne, directement sur le site Internet de la CNIL à la CNIL ou par voie postale à : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

 

ARTICLE 14 : PROTECTION DES MINEURS – VENTE D’ALCOOL

 

Il est rappelé que la vente d’alcool à des personnes âgées de moins de 18 ans est interdite (article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique). En passant commande de boissons alcoolisées sur le Site, le Client reconnait expressément avoir 18 ans révolus à la date de la commande. 

 

ARTICLE 15 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et industrielle.

 

En se connectant sur le Site, le Client s’interdit donc de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse du Vendeur.

 

Tout lien hypertexte renvoyant au Site est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande du Vendeur.

 

ARTICLE 16 : MOYENS DE NOUS CONTACTER

 

Pour toute question, information ou réclamation, le Service Clients du Vendeur est à la disposition du Client :

  • Par téléphone au + 590 6 90 17 81 26
  • Par courrier électronique : sgc@cmondrive.com
  • Par courrier postal à l’adresse suivante : SUPERMARCHE GRAND CAMP, Service Clients, Carrefour Grand Camp – 97139 LES ABYMES

 

ARTICLE 17 : DROIT APPLICABLE – LITIGES – MEDIATION

 

17.1. Dans le cadre d’un contrat de vente de professionnel à consommateur, les CGV et les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client issues de leur application sont soumises au droit français.

 

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Service Client de SUPERMARCHE GRAND CAMP afin de le résoudre à l’amiable.

 

En cas d'échec de cette démarche, le client peut recourir au service de médiation en ligne du CMAP (Centre de médiation et d’arbitrage de Paris) accessible à l'adresse URL : http://www.cmap.fr/ ou à l’adresse postale : CMAP (Service Médiation de la Consommation) - 39 avenue Franklin D.Roosevelt – 75008 Paris.

 

Pour que la saisine du CMAP soit recevable, cette dernière doit comporter : les coordonnées postales, email et téléphoniques du Client ainsi que les nom et adresse complets du Vendeur, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables effectuées par le Client.

Conformément aux règles applicables à la médiation, il est rappelé qu'un litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Client de SUPERMARCHE GRAND CAMP avant toute demande de médiation auprès du CMAP.

 

Ne peuvent faire l'objet d'une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou ont été précédemment examinés ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de SUPERMARCHE GRAND CAMP ou si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de SUPERMARCHE GRAND CAMP par une réclamation écrite selon les modalités prévues ci-dessus.

 

A défaut d'accord amiable entre les Parties via l'une de ces procédures volontaires, le litige sera soumis aux tribunaux français de droit commun. 

 

17.2 Dans le cadre d'un contrat de vente de professionnel à professionnel, les Parties conviennent expressément de soumettre le présent contrat au droit français.


Les Parties conviennent expressément qu’il ne peut être fait application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises dans leur relation. A cet effet, tout litige n'ayant pas trouvé une solution amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Pointe-à-Pitre, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.